CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE DE MARKETPLACE APPLICABLES A COMPTER DU 4 mars 2024
Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :
« Client » : désigne toute personne qui achète les Activités du Vendeur sur le Site via la Marketplace ;
« Commission Patrivia » : désigne la commission hors taxes telle que définie dans la section « tarifs » du site patrivia.net, incluse dans le Prix Vendeur et due par le Vendeur à Patrivia ; à défaut celle-ci est de 20% hors taxe.
« Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la Marketplace proposées par Patrivia sur son Site ;
« Patrivia » : désigne la société Patrivia, société par actions simplifiée au capital de 32 229 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 822 267 381 et dont le siège social se situe 66 avenue des Champs-Elysées 75000 Paris, FRANCE, qui permet aux Vendeurs d’utiliser sa Marketplace pour leur permettre de proposer leurs Activités à la vente aux Clients ;
« Espace Vendeur » : désigne l'espace mis à disposition du Vendeur par Patrivia sur la Marketplace accessible à partir de ses Identifiants et lui permettant de proposer ses Activités à la vente et de gérer la vente des Activités ;
« Identifiants » : désigne l’email Vendeur qu’il aura choisi (login), ainsi que le code confidentiel ou mot de passe permettant au Vendeur d’accéder à son compte et d’utiliser la Marketplace ;
« Lieu » : désigne tout lieu à caractère culturel dont l’Activité est offerte à la vente sur le Site ;
« Marketplace » : désigne le service mis en place par Patrivia sur son Site permettant aux Vendeurs de proposer à la vente et de vendre leurs Activités et aux Clients de les acquérir ;
« Prix Vendeur » : désigne le prix librement choisi par le Vendeur au moment de la publication de sa proposition d’Activité, incluant la Commission Patrivia toutes taxes comprises. Ce prix ne peut excéder le prix pratiqué à l’égard du grand public sur le Lieu ou sur tout autre support de vente du Vendeur.
« Partie(s) » : désigne Patrivia et/ou le Vendeur ;
« Activité » : désigne l’organisation d’une activité culturelle ou touristique dans un Lieu par un Vendeur pour un Client et proposée à la vente par le Vendeur via la Marketplace et répondant aux conditions visées à l’article 7 des Conditions Générales ;
« Site » : désigne le site internet de Patrivia accessible à l’adresse www.Patrivia.net et à partir duquel la Marketplace est proposée ;
« Vendeur » : désigne le professionnel ou le non-professionnel qui utilise la
Marketplace pour vendre ses Activités aux Clients.
Les Conditions Générales ont pour objet de préciser les conditions et les modalités selon lesquelles le Vendeur :
utilise la Marketplace proposée par Patrivia ;
propose ses Activités aux Clients ;
vend ses Activités aux Clients.
Sauf convention particulière écrite, les relations entre les Parties sont exclusivement régies par les Conditions Générales qui sont systématiquement adressées aux Vendeurs afin de pouvoir s’inscrire sur la Marketplace et qui sont accessibles sur le Site.
Patrivia, se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales, étant précisé que celles applicables sont celles en vigueur au jour de l’utilisation de la Marketplace par le Vendeur.
La Marketplace permet aux Vendeurs de proposer et vendre leurs Activités sur le Site et de bénéficier :
D’une visibilité commerciale sur la Marketplace ;
De la gestion de la transaction effectuée par le Vendeur avec les Clients ;
Du paiement en ligne sécurisé
D’une gestion technique (interfaçage et référencement des Activités) de la Marketplace.
D’une distribution et d’une commercialisation des Activités des Vendeurs à travers les moyens de distribution (sites web, points de ventes) de partenaires commerciaux.
4.1- La Marketplace est une plateforme dite « sélective » c’est-à-dire que Patrivia choisit les Vendeurs et valide les Activités proposées à la vente. En conséquence, et dans un souci de cohérence avec les autres Activités proposées, le Vendeur est choisi par Patrivia, en fonction de ses Activités, de son image de marque et de la complémentarité de ses Activités par rapport à l’image de marque de Patrivia. Dès lors, Patrivia se réserve le droit de refuser les Activités et/ou les Vendeurs qui ne répondraient pas à ses exigences et ce, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
4.2- Le Vendeur:
Doit être juridiquement capable et être régulièrement constitué ;
Etre représenté par une personne ayant tout pouvoir pour l'engager au titre des présentes ;
Ne doit pas avoir été désinscrit de la Marketplace par Patrivia dans les 6 mois précédents sa demande d’inscription.
Par ailleurs, et afin de pouvoir utiliser la Marketplace, le Vendeur s'engage à fournir à Patrivia, sur simple demande de cette dernière, les éléments suivants :
Un relevé d’identité bancaire ;
Un justificatif d’identité ;
Le taux de TVA applicable au Prix Vendeur pour chacune de ses Activités différentes.
4.3- Le Vendeur informera Patrivia de toute modification afférente aux informations figurant ci- dessus. À tout moment, Patrivia peut demander au Vendeur de lui communiquer sans délai et par tout moyen une attestation par laquelle celui-ci déclare s’être acquitté de ses obligations fiscales et sociales.
De même, le Vendeur, qui atteste avoir souscrit une assurance responsabilité civile et professionnelle couvrant l’ensemble de ses activités, s’engage à fournir à Patrivia sur simple demande de cette dernière, tous justificatifs ou attestations, relatifs en particulier à la nature des risques couverts et au règlement des primes. Toute modification, suspension ou résiliation de cette assurance pour quelque cause que ce soit, devra être notifiée sans délai à Patrivia.
5.1- Une fois sur la Marketplace, le Vendeur clique sur l’onglet « proposer un lieu » puis complète la page relative à ses informations et valide les présentes Conditions Générales. L'accès au service de Marketplace proposé par Patrivia sur le Site est ensuite conditionné à la validation par Patrivia de son inscription. Le Vendeur reçoit de la part de Patrivia un courrier électronique lui donnant les droits d’accés au backoffice à partir duquel il pourra créer son Espace Vendeur ainsi qu’une ou plusieurs page(s) de Lieu(x), en fournissant notamment les éléments suivants :
au moins une (1) photo du(es) Lieu(x) ;
la description et l’emplacement du(es) Lieu(x) ;
les dates et horaires d’ouverture des Activités ;
le Prix Vendeur choisi des Activités.
Tout au long de son inscription à la Marketplace, le Vendeur est tenu de vérifier et de mettre régulièrement à jour les informations renseignées via son Espace Vendeur.
5.2- Dans le cadre de son inscription, le Vendeur s'engage à fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur son identité, conformément à l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique. Il s'engage notamment à ne pas créer une fausse identité de nature à induire Patrivia ou les tiers en erreur et à ne pas usurper l’identité d’une autre personne morale ou physique. Le Vendeur s'engage à mettre immédiatement à jour les données qu'il a communiquées en cas de modification desdites données.
5.3- Dans l'hypothèse où le Vendeur fournirait des informations fausses, inexactes, erronées, périmées, incomplètes, trompeuses ou de nature à induire en erreur, Patrivia pourra,
immédiatement sans préavis ni indemnité, suspendre ou résilier son inscription et lui refuser l’accès, de façon temporaire ou définitive à la Marketplace.
5.4- L’Espace Vendeur est accessible par le Vendeur par le biais de ses Identifiants, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit en informer Patrivia dans les 24 (vingt-quatre) heures ouvrées, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné. La sauvegarde de la confidentialité du mot de passe confié au Vendeur relève de l'entière responsabilité de ce dernier. A cet égard, le Vendeur est tenu de s'assurer qu'à l'issue de chaque session, il s’est effectivement déconnecté du Site, en particulier lorsqu’il accède au Site à partir d’un ordinateur public.
L’inscription est gratuite (à l’exception des frais engagés par le Vendeur pour se connecter au Site qui sont à sa charge) et permet l’accès à l’ensemble des services proposés.
5.5- Patrivia se réserve le droit de refuser l’inscription d’un Vendeur préalablement inscrit et qui aurait été désinscrit et ce, quelle que soit la date à laquelle sa désinscription est intervenue.
6.1- L'inscription à la Marketplace est prévue pour une durée indéterminée.
6.2. Saufs cas de résiliation anticipée tels que prévus à l'article 22 des Conditions Générales, chacune des Parties pourra mettre un terme à l’inscription à la Marketplace, sous réserve, pour le Vendeur en cause, que l’ensemble des Activités commandées et payées auprès de lui, aient été exécutées. L’inscription à la Marketplace prend fin par l’envoi d’un email à Patrivia et réception de la confirmation de la réception de cet email par Patrivia.
Patrivia se réserve le droit de refuser des Activités proposées à la vente pour quelle que raison que de ce soit et notamment pour des raisons commerciales.
Le Vendeur s'engage à proposer à la vente via la Marketplace:
ses Activités aux conditions tarifaires identiques à celles habituellement pratiquées ;
des Activités conforme à la réglementation applicable ;
des Activités ne portant pas atteinte aux droits des tiers.
8.1- Le Vendeur, à travers son compte, fournit à Patrivia un fichier, exploitable comprenant :
l'intégralité des Activités qu'il souhaite voir référencer sur la Marketplace,
les informations exhaustives nécessaires à la description desdites Activités et notamment les caractéristiques techniques des Activités,
des visuels des Activités,
l'état de disponibilité desdites Activités,
les Prix Vendeurs associés à chaque Activité ;
l'offre associée aux Activités (descriptif précis des Activités, photos, jours de disponibilités etc.).
8.2- Sur la base des informations qu’il fournira, le Vendeur créera une fiche Activité destinée à être diffusée sur la Marketplace. Cette fiche comprend les informations demandées au Vendeur à travers son Espace Vendeur et renseignées par ce dernier.
8.3- Le Vendeur est en mesure, via son Espace Vendeur, de modifier et de mettre à jour la présentation et/ou la mise en page des fiches Activités et les informations relatives aux Activités (notamment jours d’ Activités disponibles, prix etc…). En conséquence, le Vendeur s’engage à mettre à jour ces informations régulièrement et au moins 1 (une) fois par an pour garantir la fiabilité des informations relatives aux Activités.
Patrivia se réserve néanmoins le droit de faire toute modification qu’elle juge nécessaire.
8.4- Le Vendeur s’engage à informer sans délai Patrivia de toute modification, mise à jour, etc. concernant les Activités.
Faute de mise à jour de ces informations par le Vendeur, Patrivia se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer l’Activité concernée de la vente sans que sa responsabilité ne puisse être engagée et/ou que le Vendeur ne puisse prétendre à la moindre indemnité.
8.5- Patrivia procédant à une simple mise en forme des informations et des visuels fournis par le Vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée au titre desdites informations et/ou desdits visuels.
8.6- Le Vendeur autorise Patrivia à utiliser les visuels des Activités fournis sur tous supports destinés à la promotion et/ou à la commercialisation des Activités vendus sur la Marketplace.
9.1- Les Activités sont vendues sur la Marketplace au prix déterminé par le Vendeur en Euros et conformément à la règlementation française applicable. Le processus de vente des Activités aux Clients est celui décrit dans les conditions générales de vente de la Marketplace.
Lorsque les Activités sont vendues via la Marketplace et que le Vendeur a bien paramétré son compte, il reçoit une alerte. En revanche, si le Vendeur n’a pas corectement paramétré ses données, il ne peut recevoir d’alerte. Patrivia ne pourra être tenue responsable dans les cas où le Vendeur ne peut recevoir d’alerte parce qu’il n’a pas paramétré correctement son compte.
9.2- Patrivia transmet alors automatiquement au Vendeur dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la passation de la commande par le Client, via l'Espace Vendeur, les informations suivantes : références de la commande, référence de l’ Activité, jour et heure de l’Activité, nombre de participants, numéro de téléphone du Client.
9.3- Le Vendeur s'engage à indiquer via son Espace Vendeur, dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures à compter de la réception de l'alerte l'informant de la commande, de l'éventuelle indisponibilité des Activités commandées en procédant à l’annulation de la commande. Le Client est alors intégralement remboursé sans frais directement par la plateforme.
Il s'agit là d'une obligation essentielle pour Patrivia qui est soucieuse de l'image de sa Marketplace.
9.4- Faute pour le Vendeur de communiquer cette information dans le délai susvisé, outre le droit pour Patrivia de suspendre l’offre sans les conditions de l’article 21 des Conditions Générales et/ou de résilier l’inscription à la Marketplace dans les conditions prévues à l'article 22 des Conditions Générales et de solliciter la réparation du préjudice subi, le Vendeur sera seul responsable des conséquences en résultant et garantit Patrivia à ce titre. De surcroît, le cas échéant, Patrivia se réserve le droit de retenir le montant de la commission de la commande annulée de toute commande à venir.
10.1- Les conditions et les modalités de l’exécution sont déterminées par le Vendeur. Il appartient au Vendeur d’effectuer les Activités dans les conditions et selon les modalités décrites dans la fiche Activité publiée sur le Site.
Il s’engage à exécuter des Activités strictement conformes à celles commandées et à effectuer les Activités en appliquant le même niveau d'exigence que celui appliqué pour les Activités vendues en dehors de la Marketplace.
Il s'agit là de conditions essentielles pour Patrivia et pour l'image de la Marketplace.
10.2- Avant toute exécution effective des Activités, le Vendeur est invité à vérifier via son Espace Vendeur le statut de l’Activité afin de s'assurer que celle-ci n'a pas été annulée ou refusée par Patrivia. En conséquence, le Vendeur est seul responsable des conséquences qui résulteraient d’une Activité ayant été annulée et/ou refusée.
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation.
12.1- Patrivia agissant comme simple intermédiaire opaque et n’étant pas partie au contrat conclu avec les Clients, le Vendeur sera seul responsable des non-conformités, des dommages causés et/ou des préjudices subis par les Clients lors des Activités.
En conséquence, en cas de réclamations de Clients, le Vendeur s’engage à gérer le litige directement avec le Client, en temps utile, en tentant de trouver une solution amiable.
12.2- Si Patrivia constate que le Vendeur ne parvient pas à gérer les réclamations de Clients et/ou si la solution proposée est en contradiction avec sa politique commerciale et est donc susceptible de nuire à son image, Patrivia se réserve le droit d’intervenir à la résolution desdites réclamations pour proposer (i) le remboursement du ou des Activité(s) et/ou (ii) la retenue de sa commission.
Le cas échéant, le Vendeur s’engage à appliquer la solution proposée par Patrivia.
13.1- Les commandes passées par les Clients via la Marketplace sont payées directement par les Clients auprès de Patrivia en tant que tiers de confiance.
Patrivia se voit donc confier par le Vendeur, un mandat de facturation et d’encaissement afin d’émettre en son nom et pour son compte, des factures relatives aux billets vendus.
13.2- En contrepartie de la mise à disposition de la Marketplace et des services fournis par Patrivia, le Vendeur reversera à Patrivia une commission hors taxe (la « Commission Patrivia »), telle que définie à la section « tarifs » du site patrivia.net, hors remises commerciales du prix des Activités vendues via la Marketplace. En-dehors du cadre de la section « tarifs » du site patrivia.net cette commission hors taxe est constituée d’un pourcentage de vingt pour cent (20%) du montant toutes taxes comprises (ou « TTC ») hors remises commerciales du prix des Activités vendues via la Marketplace.
Au plan de la TVA, Patrivia étant réputé acheter et revendre les services doit, dans les conditions de droit commun définies par l’article 289 du Code général des impôts et par l’article 242-nonies de l’annexe II du Code général des impôts, établir, à l’encontre du Client, une facture à son nom propre, Commission Patrivia comprise majorée de la taxe, dans les conditions de droit commun.
13.3- Le Vendeur s’informera lui-même, via son Espace Vendeur, du nombre et du montant des commandes passées via la Marketplace et dont le montant a été encaissé à travers son Espace Vendeur.
Le Vendeur donne, par les présentes, mandat à Patrivia d’accomplir en ses lieux et place ses obligations de facturation au moyen de la reddition de compte. Il est expressément convenu que la reddition fera apparaître clairement le montant hors taxes de la vente réalisée par Patrivia au profit du Client, diminué du montant de la Commission Patrivia, le tout majoré de la TVA dans des conditions de droit commun.
A défaut d'annulation de la commande par le Client avant les Activités, de mise en œuvre de son droit de réclamation de quelque nature qu’elle soit concernant les Activités, de saisie des numéros de réservation des Activités, le montant des Activités encaissé par Patrivia sera reversé au Vendeur, par virement, une fois en fin de trimestre suivant la date de l’activité, déduction faite de la commission revenant à Patrivia
En cas de réclamation en cours à la date du reversement des sommes, Patrivia conservera les sommes correspondant au montant de la commande faisant l’objet de la réclamation jusqu’à ce que celle-ci soit traitée et terminée.
Dans l’hypothèse ou Patrivia n’aurait pas été informée de l’annulation de la commande et/ou de la réclamation formulée et que le reversement a été effectué, Patrivia se réserve le droit de déduire le montant du reversement indûment versé, des commandes à venir. S’agissant du montant de la commission, celle-ci reste définitivement acquise à Patrivia.
13.4- En cas d'annulation de la commande par le Client donnant lieu au remboursement des Activités, Patrivia remboursera au Client le montant de la commande, déduction faite des éventuelles remises et/ou offres promotionnelles et ce, dès lors qu'elle aura été informée de l'annulation de la commande par le Vendeur via l'Espace Vendeur.
En conséquence, le Vendeur s'engage à renseigner sans délai via son Espace Vendeur toute annulation de commande et ce, quelle qu'en soit la cause (annulation etc). A défaut, le Vendeur sera seule responsable du défaut de remboursement du Client par Patrivia et/ou de remboursement tardif.
En outre, en cas d’annulation de la commande pour quelque cause que ce soit après le reversement des sommes, et/ou en cas de remboursement de tout ou partie d’ Activités dans le cadre de la mise en œuvre des garanties contractuelles et/ou légales, Patrivia déduira des reversements à réaliser au Vendeur le montant des sommes remboursées par cette dernière au Client. S’agissant du montant de la commission, Patrivia se réserve le droit de la conserver et ce notamment lorsque la vente est annulée pour une cause étrangère à la Marketplace.
13.5- Patrivia n'est pas responsable des éventuels impayés de la part des Clients. En conséquence, le Vendeur assume les risques d'impayés et/ou de fraude et dégage Patrivia de toute responsabilité à ce titre.
14.1- La vente des Activités du Vendeur via la Marketplace implique que le Vendeur respecte les niveaux de service suivants:
Taux d'incident inférieur à 5% par mois.
Faute pour le Vendeur de respecter ce niveau de service pendant trois (3) mois consécutifs et/ou pendant plus de 3 mois au cours d'une année, Patrivia se réserve le droit de résilier l'inscription du Vendeur dans les conditions de l'article 22 des Conditions Générales sans que ce dernier ne puisse mettre en cause sa responsabilité et/ou prétendre à la moindre indemnité et ce notamment, dans un souci de veiller à l'image de marque de sa Marketplace.
14.2- En cas de taux d’annulation supérieur ou égal à 5% (cinq pour cent) pendant trois (3) mois consécutifs, Patrivia en informera le Vendeur qui disposera d’un délai de 30 (trente) jours pour faire remonter ce taux. Au terme de ce délai, si le taux n’est pas remonté, Patrivia se réserve le droit de résilier l'inscription du Vendeur dans les conditions de l'article 22 des Conditions Générales sans que ce dernier ne puisse mettre en cause sa responsabilité et/ou prétendre à la moindre indemnité et ce, dans un souci de veiller à l'image de marque de sa Marketplace.
14.3- Le Vendeur peut être évalué par chaque Client avec lequel il a conclu un contrat de vente et ce, par la rédaction d’un commentaire et/ou par le biais d’un système de notation, étant entendu que seules les Activités effectivement réalisées ouvriront droit à la publication d’une évaluation. Ce commentaire et cette note pourront être publiés sur le profil public du Lieu concerné.
Le Vendeur ne pourra supprimer lui-même un commentaire écrit par un Client, toutefois, il dispose d’un droit de réponse à ce commentaire.
Le Vendeur aura également la possibilité de signaler à Patrivia la présence d’un commentaire non-conforme aux Conditions Générales par l’envoi d’un email à Patrivia. Patrivia se réserve le droit de supprimer tout commentaire contrevenant aux règles en vigueur (raciste, discriminatoire, contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, etc.), à sa seule discrétion, ainsi que supprimer tout Espace Vendeur en cas de commentaires inappropriés répétés.
Les offres d’Activités des Vendeurs seront classées en fonction de la qualité des commentaires et/ou notes, de la fréquence des réservations et de la rapidité de la réponse du Vendeur.
15.1- Patrivia agit comme un simple intermédiaire opaque, et se charge uniquement de mettre en relation le Vendeur et le Client.
Compte tenu de la nature de son activité Patrivia n'est tenue, à l'égard des engagements figurant aux présentes, que d'une obligation de moyens.
Dès lors, Patrivia n’est tenue par aucune obligation s’agissant des résultats du Vendeur, et en particulier du développement de ses activités du fait de l’utilisation de la Marketplace.
Sauf disposition légale contraire, Patrivia ne pourra donc en aucun cas être tenue responsable en cas de préjudice causé au Client par le Vendeur ou au Vendeur par le Client En conséquence et en particulier, le Vendeur s’engage à garantir Patrivia contre toute demande d’indemnisation d’un Client.
15.2- Le Vendeur est averti des aléas techniques inhérents à l'internet et des interruptions d'accès qui peuvent en résulter. En conséquence, Patrivia ne sera pas tenue responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements de la Marketplace et/ou du Site.
LE VENDEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
LA MARKETPLACE ET LE SITE SONT MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT ». EN OUTRE, PATRIVIA NE PEUT GARANTIR LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE LA MARKETPLACE ET/OU DU SITE ;
EN PARTICULIER, PATRIVIA NE GARANTIT PAS : (i) QUE LA MARKETPLACE ET/OU LE SITE REPONDENT AUX EXIGENCES DU VENDEUR ; (ii) QUE LA MARKETPLACE ET/OU LE SITE FONCTIONNERONT SANS INTERRUPTION, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT ; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, PRESTATION NOTAMMENT DES VENTES ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LA MARKETPLACE ET/OU LE SITE REPONDRONT AUX ATTENTES DU CLIENT.
L’utilisation de la Marketplace et/ou du Site se font aux risques et périls du Vendeur.
Par conséquent, Patrivia ne saurait notamment être tenue responsable des dommages ou pertes directs ou indirects comme notamment pertes de profit ou d’économie prévues, pertes de revenus, préjudice commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte d’image de marque, subis par le Vendeur et/ou par un tiers et résultant notamment :
d’un non fonctionnement ou d’une impossibilité d’accès, ou de mauvaises conditions
d’utilisation à la Marketplace et/ou au Site imputable à un équipement non adapté, à des dysfonctionnements internes du fournisseur d’accès internet du Vendeur, à l’encombrement du réseau internet et pour toute autre raison quelle qu’elle soit ;
de toutes dégradations éventuelles des informations, programmes, des fichiers ou des bases de données consécutives à l’utilisation de la Marketplace et/ou du Site ;
de toutes pertes de données, d’informations, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation de la Marketplace et/ou du Site ;
d’un cas de force majeure ou d’une décision des autorités ; les évènements de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les insurrections ou les désordres civils, actes de terrorisme, la guerre ou les opérations militaires, les urgences nationales ou locales, les actes ou omissions d’un gouvernement, les blocus, embargos, restrictions, sanctions, ou ordonnances civiles, de la protection civile, ou des autorités militaires, action ou décret gouvernemental, acte d’un ennemi public, émeute ou conflit civil, pénurie générale des transports, de marchandises ou d'énergie, ou toute autre circonstance semblable, panne des réseaux de télécommunication, conflits sociaux de quelque nature que ce soit, incendie, tremblement de terre ou inondation, grève ou autre conflit du travail, explosion, pandémie ;
d’interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
d’utilisation anormale ou frauduleuse par le Vendeur ou des tiers nécessitant l'arrêt de la plateforme pour des raisons de sécurité ;
d’intrusion de maintien frauduleux d'un tiers dans le système, ou à l'extraction illicite de données, malgré la mise en œuvre des moyens de sécurisation conformes aux données actuelles de la technique, Patrivia ne supportant qu'une obligation de moyens au regard des techniques connues de sécurisation ;
de la nature et du contenu des informations et données créées, transférées et/ou communiquées par le Vendeur ; plus généralement, Patrivia ne saurait en aucun cas être responsable à raison des données, informations, visuels, résultats ou analyses provenant d'un tiers, transmises ou reçues au travers de l'utilisation de la Marketplace portant atteinte aux droits de tiers ou qui violent de quelque manière que ce soit la législation en vigueur ;
d’une défaillance des serveurs d'hébergement.
15.3- EN TOUT ETAT DE CAUSE, LES PARTIES CONVIENNENT QUE LE MONTANT TOTAL DES SOMMES QUI POURRAIENT ETRE MISES A LA CHARGE DE PATRIVIA SI SA RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ENGAGEE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT SERA LIMITE, TOUS DOMMAGES CONFONDUS, AU MONTANT DES COMMISSIONS CORRESPONDANT AUX COMMANDES INCRIMINEES PAR LE PROBLEME EN QUESTION. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.
16.1- Le Vendeur déclare et garantit notamment :
être autorisé à effectuer les Activités et être titulaire de l'ensemble des droits et autorisations lui permettant la vente des Activités sur la Marketplace. Dans ce cadre, il s’engage à remettre à Patrivia, sur simple demande de celle-ci, toute documentation permettant d’en attester ;
que les offres mises en ligne sont conformes à la règlementation française et notamment:
ne pas recourir à des pratiques commerciales trompeuses ;
communiquer aux Clients toutes les informations précontractuelles exigées par le Code de la consommation ;
que les Activités proposés ne sont pas contraires à l'ordre public et/ou aux bonnes mœurs.
En cas de manquement du Vendeur à l’une des déclarations susvisées, Patrivia se réserve le droit de résilier l’inscription dans les conditions de l’article 22 des Conditions Générales et/ou de dépublier les Activités du Site dans les conditions de l’article 22 des Conditions Générales sans préavis et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
16.2- Le Vendeur est tenu et s’engage à indemniser Patrivia au titre des pertes et/ou préjudices, de quelle que nature qu’ils soient et notamment résultant d'une perte de revenus, d'une atteinte à sa réputation et/ou à son image, découlant de leurs relations contractuelles et causés par le Vendeur, ses salariés, ses partenaires et/ou toute autre entité mandatée par le Vendeur.
En outre, il garantit Patrivia contre toute action dirigée à son encontre de son fait, et notamment du fait du non-respect de la réglementation qui lui est applicable.
16.3- Le Vendeur est seul responsable de ses offres, des Activités et des contrats de vente conclus avec les Clients via la Marketplace. En conséquence, il assumera toutes les responsabilités relatives auxdites offres, auxdits Activités et contrats (et notamment au titre du contenu des offres, de la qualité des Activités, de la formation et/ou de l'exécution et/ou inexécution des contrats) et garantit Patrivia à ce titre. En conséquence, le Vendeur s’engage à dégager la responsabilité de Patrivia et à l’indemniser intégralement en cas de litiges avec les Clients, les tiers et/ou en cas de recours des autorités administratives pour non-respect des Activités à la réglementation ou pour non-respect de la règlementation relative à son activité et à la vente des Activités (notamment pratiques tarifaires, loi Hamon, pratiques commerciales trompeuses etc).
16.4-Dans le cadre d’Activités vendues via le Pass Patrimoine, le Vendeur est informé que, les informations demandées aux utilisateurs et nécessaires à l’activation du Pass Patrimoine sont :
le nom et le prénom,
l’e-mail ;
le numéro de téléphone portable ;
l’adresse ;
la date de naissance ;
le code du Pass patrimoine ;
une photo récente.
Ainsi, le Vendeur s’engage expressément vis-à-vis de Patrivia, à contrôler l’idendité des personnes venant effectuer les Activités afin que celles-ci aient bien la qualité de titulaires du Pass Patrimoine en tant qu’utilisateurs.
Si Patrivia constate des fraudes relatives à l’utilisation du Pass Patrimoine, le Vendeur est informé du fait que le Vendeur pourra voir son compte suspendu s’il ne procède pas à un contrôle renforcé de l’identité des utilisaturs susvisés.
16.5- Le Vendeur est responsable des dommages de toute nature, matériels ou immatériels, directs ou indirects causés à tout tiers, y compris à Patrivia, du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Marketplace, quelle que soit la cause ou le lieu de survenance de ce dommage.
16.6- Le Vendeur garantit Patrivia des conséquences, réclamations ou actions dont Patrivia pourrait de ce fait, faire l'objet et s'engage donc à intervenir spontanément aux côtés de Patrivia dans le cadre de toute procédure qui serait initiée par un Client et qui concernerait une commande effectuée via la Marketplace.
En outre, le cas échéant, tous les frais liés à une telle procédure seront à la charge du Vendeur qui s'y oblige.
Le Vendeur renonce à exercer tout recours contre Patrivia dans le cadre de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation ou de l'exploitation illicite de la Marketplace.
17.1- L’ensemble des éléments présentés sur la Marketplace et/ou le Site sont et restent la propriété exclusive de Patrivia et ne peuvent en aucun cas, faire l’objet d’une exploitation, reproduction, représentation, modification, traduction par le Vendeur sans autorisation préalable de Patrivia.
Patrivia demeure également seule propriétaire des maquettes des fiches des Activités. En conséquence, le Vendeur s’interdit également de les exploiter, reproduire, représenter, modifier, traduire sans autorisation préalable de Patrivia.
Patrivia concède au Vendeur un droit personnel, non exclusif et non cessible d'utilisation de la Marketplace, du Site et des maquettes de fiches des Activités, pendant toute la durée de son inscription.
17.2- En acceptant les Conditions Générales, le Vendeur concède à titre non exclusif à Patrivia pour le territoire du monde entier et pour toute la durée de son inscription ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de son inscription, le droit de reproduire, représenter et le cas échéant, de modifier la présentation (photos, textes, …) des Activités proposés par le Vendeur ou de sélectionner les informations communiquées afin d’assurer la mise en ligne, l’accessibilité et la lisibilité dans les meilleures conditions possibles, de ces informations.
En outre, il autorise, pendant toute la durée de son inscription ainsi que pendant une période de un (1) an courant à compter de la fin de son inscription et pour le territoire du monde entier, Patrivia à utiliser les marques, logos et/ou tout autre signes distinctifs relatifs aux Activités afin de permettre à Patrivia d’assurer la publication des Activités sur la Marketplace et/ou le Site et la promotion des Activités et ce, sur quelque support que ce soit.
17.3- Le Vendeur accepte que dans le cadre de la mise en ligne des offres, Patrivia redimensionne les éléments fournis pour les adapter au Site et les mettre en conformité avec sa politique éditoriale.
17.4- Le Vendeur déclare et garantit qu’il détient tous les droits sur les informations, les visuels, les Activités, les marques, les logos, les signes distinctifs… lui permettant de concéder les droits susvisés à Patrivia et que cette concession ne viole pas les droits de tiers.
Le Vendeur s’engage à indemniser Patrivia, des conséquences financières et des dommages pécuniaires de quelques natures qu’ils soient (matériels, immatériels, directs ou indirects) des réclamations engagées par des tiers résultant de toute action ou réclamation qui serait dirigée à son encontre, ayant pour cause ou origine les droits de propriété intellectuelle concédés dans le cadre des présentes.
18.1- Patrivia s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la Marketplace et le Site soient accessibles 365 jours par an, 24h24, 7 jours sur 7, à l’exception des cas de force majeure, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunication et/ou des périodes de maintenance.
Patrivia se réserve le droit d’interrompre immédiatement et sans préavis l’accès à la Marketplace et/ou au Site :
Afin de procéder à une intervention technique ou pour toute opération de maintenance.
Dans la mesure du possible, Patrivia en informera préalablement le Vendeur ;
Si Patrivia reçoit un avis notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale, judiciaire, conformément aux lois applicables ou par un tiers et notamment, conformément à la loi pour la Confiance dans l’Economie Numérique du 21 juin 2004 ;
en cas d’utilisation de la Marketplace de façon contraire aux présentes ;
18.2- De manière générale, Patrivia s'engage à mettre en œuvre tout moyen technique, conforme à l'état de la technique, pour maintenir l'intégrité, la sécurité, la confidentialité de l'accès à la Marketplace.
18.3- Patrivia se réserve le droit de procéder à des modifications dans la présentation, le fonctionnement ou les fonctionnalités de la Marketplace, et ce à tout moment sans notification préalable.
18.4- Patrivia assure l’hébergement de la Marketplace et des données du Vendeur dans des conditions de sécurité des accès et des locaux conformes aux règles de l’art.
18.5- Patrivia assure la maintenance évolutive et corrective de la Marketplace de façon à permettre sa pérennité et sa disponibilité dans le cadre d'une obligation de moyens.
Le Vendeur bénéficie automatiquement de toute mise à jour mise au point par Patrivia sur la version correspondante de la Marketplace qu’il utilise.
19.1- Le Vendeur assure avoir pris connaissance, préalablement à l'acceptation des présentes, des caractéristiques techniques et des dispositifs de sécurité de la Marketplace.
Le Vendeur fait son affaire de l’ensemble des équipements (matériels et logiciels) nécessaires à l'utilisation de la Marketplace via le réseau internet. Il doit mettre régulièrement à jour ses équipements et sa connexion internet.
19.2- Il est précisé que l'accès à la Marketplace est sécurisé de façon à protéger, de façon permanente, à l'égard des tiers non habilités à en prendre connaissance, toutes les données du Vendeur qui sont amenées à circuler au travers des systèmes dans le cadre de l'utilisation de la Marketplace.
Nonobstant ce qui précède, le Vendeur s'engage à laisser l'accès à la Marketplace qu'à des salariés et/ou préposés de confiance et placés sous sa seule responsabilité.
19.3- Le Vendeur s'engage à n'utiliser la Marketplace que pour les seules finalités visées aux présentes, et dans le plus strict respect des normes techniques et sécuritaires.
Le Vendeur s'engage notamment à ne transmettre par l'intermédiaire de la Marketplace aucun contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur ou outil de télécommunication, sans que cette énumération ne soit limitative.
Le Vendeur s'interdit également:
la diffusion de contenus (textes, images, photos, vidéos, liens...) susceptibles de porter atteinte aux droits et intérêts de tiers, contraires aux lois et règlements en vigueur ou portant atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs ;
la diffusion de publicité pour son compte ou pour tout autre tiers ;
de porter atteinte à l'image de Patrivia et/ou de la Marketplace et/ou à les dénigrer ;
de détourner ou de tenter de détourner les Clients.
Le Vendeur reconnaît la possibilité pour Patrivia de retirer tout contenu ne respectant pas ces prescriptions.
Le Vendeur s'engage en outre à signaler sans délai toute anomalie concernant l'utilisation de la Marketplace à son interlocuteur chez Patrivia.
Le Vendeur est informé que le principe même de la Marketplace est de faire cohabiter les marques d'annonceurs différents et potentiellement concurrents, ce qu'il reconnaît et accepte expressément.
19.4- Le Vendeur assume la responsabilité de la sauvegarde complète et régulière de ses données.
Le Vendeur s'engage également à assurer la sécurité et la confidentialité desdites données.
19.5- Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable de l'ensemble de la relation contractuelle nouée avec le Client par le biais de la Marketplace. Il assume à cet égard l'ensemble des garanties, réclamations et conséquences des actions initiées par le Client envers le Vendeur en raison des Activités vendus par le biais de la Marketplace.
Le Vendeur s’engage à fournir un service optimal, à répondre aux courriers électroniques susceptibles de lui être envoyés par le Client ou le service client de la Marketplace dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés. Le Vendeur garantit aux Clients de la Marketplace la
même attention et la même qualité de traitement que stipulé dans les engagements de services du Vendeur à la date de signature des présentes. Le Vendeur s'engage à informer Patrivia de tout changement relatif à ses engagements de services. Patrivia se réserve le droit de suspendre la mise en ligne de l'offre du Vendeur si ces nouvelles conditions ne correspondent pas à la qualité de service exigé par Patrivia.
Le Vendeur s'interdit expressément la vente d'Activités portant atteinte aux droit ou intérêts de tiers, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, aux lois et règlements en vigueur. Il garantit la disponibilité des Activités vendues.
Il s'oblige également à décrire, le plus précisément et le plus objectivement possible, les Activités mis en vente et s'interdit la vente d’Activités en ayant recours à des présentations trompeuses ou mensongères. Plus particulièrement, le Vendeur s'interdit de vendre d’Activités ne respectant pas les normes de sécurité applicables sur le territoire français ou sur le territoire de situation du Lieu ne satisfaisant pas aux exigences de Patrivia en termes éthiques, sociaux et environnementaux.
Le Vendeur est entièrement et exclusivement responsable, vis à vis des organismes de contrôle, du respect de l'ensemble des règles résultant du droit de la consommation et des dispositions propres à ses Activités le cas échéant.
Chaque Partie s'engage à considérer comme confidentielles, et à ne pas reproduire ou divulguer, autrement que pour les seuls besoins d'exécution des présentes, les informations remises par l'autre Partie pour la mise en œuvre et au cours de l'exécution des présentes et qui, à raison de leur contenu technique, commercial ou financier devraient être tenues pour confidentielles comme comportant des éléments non divulgués publiquement et/ou purement personnel à la partie concernée.
Cette obligation de confidentialité ne s’applique pas aux informations pour lesquelles Patrivia pourra démontrer qu’elles ont été connues par ses services d’une autre manière que dans le cadre des relations entre les Parties ou qui sont dans le domaine public.
Ce devoir de confidentialité ne s’appliquera pas non plus lorsqu’une Partie se trouvera obligée de fournir des informations conformément à des dispositions juridiques, des arrêtés émanant d’un organisme public ou des décisions de justice.
Les obligations des Parties à l'égard des informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée de l'inscription à la Markertplace et aussi longtemps, après son terme, que les informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de cinq (5) ans après le terme du Contrat pour quelque cause que ce soit.
En cas de non-respect des Conditions Générales et/ou de la règlementation applicable, Patrivia se réserve la faculté de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée, la mise en ligne sur la Marketplace des Activités du Vendeur.
En outre, le cas échéant, Patrivia se réserve le droit de suspendre temporairement ou
définitivement l’accès du Vendeur à la Marketplace sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
22.1- Tout manquement d'une Partie à l'une quelconque des obligations mises à sa charge par les Conditions Générales, non réparé dans un délai de sept (7) jours à compter de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception, ouvre droit, pour l'autre Partie, de se prévaloir unilatéralement de la résiliation de plein droit de l'inscription, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes, et sous réserve du respect du préavis ci-dessus.
22.2- Nonobstant ce qui précède, il est expressément convenu que Patrivia pourra résilier l'inscription du Vendeur à la Marketplace à tout moment et sans mise en demeure préalable dans les hypothèses suivantes:
non-respect par le Vendeur du niveau de service tel que défini à l'article 14 des Conditions Générales ;
défaut de communication par le Vendeur des informations prévues à l’article 4.2 des Conditions Générales ;
manquements graves et/ou répétés du Vendeur ;
non-respect de la règlementation applicable ;
atteinte à l’image et/ou à la réputation de Patrivia ou de la Marketplace.
22.3- La résiliation pour quelle que cause que ce soit entraîne la suppression, à la date d’effet de la rupture, de tout accès par le Vendeur à la Marketplace.
Il appartient au Vendeur de prendre, avant la suppression de son accès à la Marketplace, l'ensemble des mesures nécessaires à la récupération de ses données. Le Vendeur reconnait et accepte que ses données soient, en tout état de cause, supprimées automatiquement par Patrivia à l'expiration d'un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de la résiliation.
Sauf en cas de résiliation pour faute, la résiliation de l’inscription n’ouvre droit à aucune indemnité au bénéfice de l’une des Parties.
Patrivia est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la réservation d’une Activité (incluant les renouvellements) au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) (ci-après les « Données »).
Patrivia est responsable au sens du RGPD, des données nécessaires à l’ouverture de l’Espace
Vendeur sur le Site www.passpatrimoine.fr
Les Données concernant le Vendeur sont nécessaires à Patrivia dans le cadre de la gestion des Activités (y compris le paiement), et du respect de ses obligations légales en matière de facturation notamment.
Les données sont conservées durant la validité de l’Activité auquel s’ajoute le délai de prescription d’éventuelles actions judiciaires (5 ans).
Les Données sont destinées aux services internes de Patrivia et ce, tant pour les Activités que pour l’Espace Vendeur.
Patrivia a recours à la société Amazon Web Services EMEA SARL pour héberger le Site. Patrivia fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
le paiement sécurisé sur le Site et les applications mobiles : société Stripe ;
l’envoi des emails de prospection et des notifications mobiles.
Aucune Données n’est transmise en dehors de l’Union Européenne.
Tout Vendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles qui s'exerce par le biais de son Espace Vendeur.
Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande par Patrivia.
Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Patrivia se réserve le droit d’interrompre le Site Internet, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive.
Les présentes CGU de la plateforme www.patrivia.net constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGU devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner leur nullité, ni altérer ses autres dispositions.
Les présentes CGU, ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Patrivia ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Vendeur qui accéderait au Site à partir d'un autre pays.
Le Vendeur est informé que tout différend qui viendrait à se produire entre lui et Patrivia à propos des Activités, pourra être soumis à la médiation de la consommation. Les Parties restent toutefois libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation de la consommation. En outre, la solution éventuellement proposée par le médiateur de la consommation ne s’imposera pas aux Parties qui peuvent y renoncer. Il est proposé de recourir au Médiateur de la Fédération e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) (60, rue La Boétie - 75008 Paris
; http://www.fevad.com/).
Bloctel-Protection des données personnelles
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Pour toute information, question, ou réservation notre Service Clients est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par email : support@patrivia.net.
Les Parties déclarent qu’elles n’entendent pas constituer une société ou une entité juridique quelconque et que toute forme “ d’affectio societatis ” comme tout partage de résultats sont formellement exclus. Les Parties sont des cocontractants indépendants l’un de l’autre, et aucune d’elle n’a le pouvoir d’agir en tant qu’agent ou employé de l’autre, ou sous tout autre statut, et n’a le droit, exprès ou tacite, pour engager l’autre de quelque manière que ce soit.
Ainsi, le Vendeur agit de façon ponctuelle et entièrement indépendante et bénéficie d'une totale liberté dans l'organisation de son travail. Il exécutera ses obligations sans être placé dans un état de subordination.
La mise à disposition, le cas échéant, d’éléments matériels ou incorporels au Vendeur par Patrivia ne saurait remettre en cause cette indépendance.
Chaque Partie assumera seule le coût des charges et dépenses relatives aux tâches et responsabilités qui lui incombent. Chacune des Parties fera son affaire personnelle de tout impôt, cotisation, frais, droit dont elle est redevable en tant que commerçant indépendantf, particulier, association, fondation ou établissement public, de sorte que l’autre Partie ne sera jamais recherchée à ce titre.
Patrivia est habilitée à faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de tout ou partie des obligations au titre des présentes.
Le Vendeur est autorisé à sous-traiter tout ou partie des prestations lui incombant. Le cas échéant, il se porte fort du respect des présentes par son et/ou ses sous-traitants et s’engage à respecter les dispositions légales applicables.
Le Vendeur s’interdit formellement de céder ou de transmettre de quelle que façon que ce soit les droits et obligations découlant des présentes sans l’accord préalable et écrit de Patrivia, y compris dans l'hypothèse où cette cession résulterait notamment d'une cession relative au Lieu appartenant au Vendeur.
Aucune modification de la situation juridique de Patrivia, telle que notamment transformation, fusion avec d’autres personnes morales, absorption, cession du fonds de commerce de Patrivia à un tiers, ne pourra mettre fin à l'inscription, laquelle se poursuivra entre le Vendeur et la personne qui pourra se trouver aux droits de Patrivia, sous les mêmes conditions que celles définies aux termes des présentes et ce, sans que Patrivia ne soit tenue à aucune indemnité à l’égard du Vendeur.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation de l'une des Parties dans l'application de tout ou partie des engagements prévus aux présentes, quelles qu'en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales, ni générer un droit quelconque.
Patrivia propose, en partenariat avec La Fondation du patrimoine et la Mission Stéphane Bern, un Pass Patrimoine (ci-après le « Pass patrimoine ») permettant de visiter un nombre illimité de lieux référencés au catalogue Pass Patrimoine de la plateforme de Patrivia.
L’achat du Pass Patrimoine ainsi que ses conditions d’utilisation sont décrits dans les présentes Conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGVU »).
Article 2. Objet
Les CGVU s’appliquent à la vente des Pass Patrimoine aux Clients, Bénéficiaires et Visiteurs.
Les réservations des Visites auprès de la Plateforme www.patrivia.net sont régies par les CGV de Patrivia.
Tout achat de Pass patrimoine suppose d’avoir accepté les présentes CGVU ainsi que les CGV de Patrivia régissant la réservation des Visites. La validation et le paiement de la commande d’un Pass patrimoine implique une adhésion entière et irrévocable aux CGVU.
Toute réservation de Visites dans le cadre du Pass Patrimoine implique une adhésion entière et irrévocable des CGV de Patrivia.
Patrivia se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les CGVU. En cas de modification, les CGVU applicables sont celles en vigueur à la date de l’achat.
Chaque terme commençant par une majuscule qu’il soit employé au singulier ou au pluriel a la signification indiquée ci-dessous :
Activation : date d’effet du Pass patrimoine correspondant à l’association du code du Pass patrimoine au Compte du Bénéficiaire sur la plateforme www.patrivia.net
Bénéficiaire : personne dont le nom figure sur le Pass patrimoine. Il peut s’agir du Client ou d’une personne à qui le Pass patrimoine a été offert.
Client (ou Acheteur) : la personne physique qui achète le Pass patrimoine sur le Site ;
Compte : l’interface propre au Client auquel il accède grâce à ses Identifiants ;
CGU Patrivia : les conditions générales d’utilisation de la plateforme www.patrivia.net
;
Date d’effet du Pass : soit la date d’Activation soit trois (3) mois après la date d’achat du Pass.
Identifiants : l’identifiant de connexion et le mot de passe du Client permettant d’accéder à son Compte.
Partie(s) : le Client et/ou Patrivia ;
Plateforme Patrivia : le site internet de Patrivia sur lequel les Visites peuvent être réservées et les billets commandés ;
Site Internet : le site internet de Patrivia accessible à l’adresse www.patrivia.netsur lequel le Pass patrimoine est acheté ;
Visites : les visites et activités proposées sur la plateforme www.Patrivia.net que le Visiteur Bénéficiaire d’un Pass Patrimoine réserve ;
Visiteurs : tout Bénéficiaire d’un Pass Patrimoine réservant des Visites auprès de la plateforme www.patrivia.net ou toute personne invitée par le Bénéficiaire.
Article 4 : Description du Pass Patrimoine Patrivia propose plusieurs types de Pass :
Le Pass solo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même, de Visites auprès des lieux référencés au catalogue Pass Patrimoine de la plateforme www.patrivia.net ;
Le Pass duo qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et un invité de son choix, de deux entrées par jour et par lieu référencé au catalogue Pass Patrimoine de la plateforme www.patrivia.net ;
Le Pass quattro qui permet au Bénéficiaire de bénéficier, pour lui-même et trois invités de son choix, de quatre entrées par jour et par lieu référencé au catalogue Pass Patrimoine de la plateforme www.patrivia.net.
Le Client, le Bénéficiaire et le Visiteur reconnaissent que le contenu du catalogue Pass Patrimoine peut évoluer à tout moment en fonction de l’adhésion ou du retrait des Visites par les gestionnaires de lieux. Ainsi, Patrivia ne peut en aucun cas être tenu pour responsable du retrait d’une Visite sur le catalogue Pass Patrimoine. Le Client, le
Bénéficiaire et le Visiteur déclarent donc renoncer expressément à tout recours de ce chef.
Les Pass sont nominatifs raison pour laquelle y est associé un code alphanumérique unique. En conséquence, les Pass sont intransmissibles. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus, distribués, ou utilisés à des fins professionnelles ou commerciales.
Le Pass patrimoine est valable pour le Bénéficiaire au nom duquel il est établi ainsi que pour ses invités (à l’exception du Pass solo) à condition que le Bénéficiaire du Pass soit présent lors des Visites.
Dans les limites propres à chaque type de Pass et de une (1) Visite par jour et trois (3) visites par an pour un même lieu quel que soit le Pass, le Pass patrimoine ouvre droit et permet de réserver un nombre illimité de Visites sur le catalogue Pass Patrimoine de la Plateforme www.patrivia.net. Les visites dont le prix unitaire est supérieur à 20 € ne sont pas ouvertes à la réservation dans le cadre du Pass patrimoine.
Lors des réservations sur la Plateforme www.patrivia.net, le Client devra réserver pour lui personnellement, puis pourra ajouter ses invités sauf pour le Pass solo et dans les limites propres à chaque type de Pass.
Le Pass est activé et prend effet à compter de la date d’Activation. Le Pass patrimoine est valable un (1) an :
à compter de la date d’Activation du Pass patrimoine ;
à l’expiration d’un délai de trois (3) mois, dans le cas où l’Activation ne serait pas intervenue dans ce délai de trois (3) mois à compter de la date d’achat du Pass patrimoine,.
Les informations nécessaires lors d’un achat sont :
nom, prénom,
Email ;
Numéro de téléphone portable ;
Adresse de facturation ;
En cas de commande sous format papier : adresse de livraison.
Le Bénéficiaire est averti qu’il doit ajouter une photo récente sur le Pass sans quoi les propriétaires des lieux pourraient refuser les Visites.
Toute utilisation frauduleuse, professionnelle ou commerciale du Pass constatée par le gestionnaire d’un lieu visité ou par Patrivia entraîne son invalidation immédiate et l’arrêt de l’abonnement, sans remboursement, du Bénéficiaire ce que le Bénéficiaire reconnaît et accepte.
En aucun cas, le Pass patrimoine ne peut ouvrir droit à un quelconque échange ou remboursement de son prix d’achat et ce, tant pour le Client et le Bénéficiaire que le Visiteur.
Article 5. Traitement de la commande
Une confirmation de la création du Compte lui est adressée à l'adresse e-mail indiquée dans le formulaire d'inscription.
Les Identifiants permettront également au Client d’accéder à son Compte sur la plateforme de réservation des Visites www.patrivia.net
Les Bénéficiaires qui ne sont pas les Acheteurs du Pass devront créer leur propre Compte sur la plateforme www.patrivia.netconformément aux CGUV Patrivia, afin de pouvoir réserver leurs Visites.
Les informations nécessaires lors de l’Activation sont :
nom, prénom,
Email ;
Numéro de téléphone portable ;
Adresse ;
Date de naissance ;
Code du Pass patrimoine.
Le Bénéficiaire est averti qu’il doit ajouter une photo récente sur le Pass patrimoine sans quoi les propriétaires des lieux pourraient refuser les Visites.
A aucun moment pendant la durée de validité du Pass patrimoine, le Bénéficiaire ne pourra procéder à la réservation de plus de cinq (5) Visites en attente.
Sélectionner la quantité par le type de Pass patrimoine souhaité
Valider le choix en cliquant sur le bouton "Commander"
Saisir ses coordonnées (nom, prénom, email, et de passe, numéro de téléphone)
Valider ses coordonnées et accepter les CGV de Pass patrimoine et de Patrivia en cliquant sur "s'inscrire"
Saisir l’adresse de facturation
Le cas échéant cocher l’envoi postal et saisir l’adresse de livraison si différente de l’adresse de facturation
Procéder au paiement
Réceptionner la confirmation de commande envoyé à l’adresse email renseignée dans le Compte. L’acceptation de la commande et son traitement ne seront effectifs qu’à réception de l’email de confirmation accusant réception de la commande en ligne. Cet email n’intervient qu’après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaires.
Imprimer le(s) Pass patrimoine.
Pass patrimoine est envoyé à l’adresse email indiquée lors de la commande, sous forme
de billet électronique. Le(les) Pass en version papier sont envoyé(s) par courrier sous pli simple à l’adresse indiquée lors de la commande en ligne, dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de réception de l’email de confirmation accusant réception de la commande en ligne.
Le Client doit impérativement compléter les rubriques indiquées comme obligatoires pour que sa commande soit traitée.
Dans l’hypothèse où le Client ou le Bénéficiaire n’aurait pas reçu le(les) Pass patrimoine commandé(s) dans les délais précisés ci-dessus, le Client peut prendre contact avec le Service Clients par e-mail ou par téléphone.
Le Client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation (Code de la consommation, article L. 221-28).
Article 6. Prix et Modalités de paiement
Le Pass Patrimoine est disponible au tarif indiqué lors de l’achat. Le prix total comprend, le cas échéant, les frais d’impression et d’expédition par la Poste. Les tarifs, frais postaux et le montant total de la commande sont indiqués en euros.
Le montant total de la commande est le montant définitif, toutes taxes confondues. Les prix des Pass patrimoine sont indiqués en euros nets de taxes.
Les modes de paiement acceptés pour le paiement d’une commande sur le Site sont les cartes de réseaux Carte Bleue/Visa/Eurocard/Mastercard.
Le compte bancaire du Client sera débité à l’issue de la validation de la commande telle qu’énoncée à l’article 5. Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'utilisation du Pass patrimoine.
Le Client garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement renseignée pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le prix de la commande.
Sur demande du Client, Patrivia établira un justificatif de paiement comportant : la date, l’heure et le montant de la transaction qui est adressé au Client à l’adresse e-mail qu’il aura indiquée lors du processus de commande. Patrivia conserve un exemplaire du justificatif de la transaction pendant une durée de 5 ans, augmentée des délais de prescription en vigueur. Le justificatif est archivé sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les échanges et transactions informatisés du Site www.passpatrimoine.fr seront considérées par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre elles.
Article 7. Remplacement des Pass patrimoine
Pour tout remplacement, le Bénéficiaire devra se connecter à son Compte sur la Plateforme www.patrivia.netet réimprimer le Pass.
En cas d’utilisation frauduleuse d’un Pass, à la demande du Bénéficiaire, Patrivia pourra désactiver le code litigieux et lui attribuer un nouveau code.
Le Compte est accessible par le biais des Identifiants du Client, lesquels sont placés sous sa responsabilité exclusive. Ce dernier s'oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer. Si l'un des éléments de l’Identifiant est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai Patrivia, qui procédera alors à l'annulation et/ou la mise à jour de l'Identifiant concerné.
En cas de perte de son mot de passe, le Client a la possibilité de le renouveler à travers son Compte en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? ».
Article 9. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous- jacente, sont protégés par le droit d'auteur ou des brevets. Ainsi, les marques, logos figurant sur le Site sont la propriété exclusive soit de la Fondation du Patrimoine, soit de la Mission Stéphane Bern, soit de Patrivia ou de tout autre titulaire. Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d'utilisation quelconque desdites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d'auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.
Cependant, il est permis de télécharger une copie des documents sur un ordinateur pour une utilisation personnelle et uniquement à des fins non commerciales, à condition de conserver intacts tous les copyrights et autres mentions de propriété. La modification de ces documents ou leur utilisation dans un autre but constitue une infraction au droit de propriété intellectuelle.
Article 10. Responsabilité
La responsabilité de Patrivia ne pourra être engagée dans le cas où l’inexécution de leurs obligations serait imputable au Client ou au Bénéficiaire ou serait imputable à un cas de
force majeure ou au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers aux CGV.
En outre, le Client reconnaît que le Site peut être interrompu pour des raisons indépendantes du contrôle de Patrivia et que Patrivia ne peut donc garantir au Client un accès continu au Site et/ou à son Compte.
En tout état de cause, Patrivia ne saurait en aucun cas être tenue responsable de toute interruption et/ou dysfonctionnement du Site quelle qu’en soit la cause.
Article 11. Protection des données personnelles
Patrivia est responsable du traitement des données à caractère personnel collectées lors de la Commande (incluant les renouvellements) au sens du Règlement général européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD) (ci-après les « Données »).
Patrivia est responsable au sens du RGPD, des données nécessaires à l’ouverture du Compte Client sur le Site www.passpatrimoine.fr
Les Données concernant le Client sont nécessaires à Patrimoine dans le cadre de la gestion des commandes (y compris le paiement), de l’établissement du Pass, et du respect de ses obligations légales en matière de facturation notamment.
Les données sont conservées durant la validité du Pass auquel s’ajoute le délai de prescription d’éventuelles actions judiciaires (5 ans).
Les Données sont destinées aux services internes de Patrivia et ce, tant pour les commandes que pour les Comptes Clients.
Patrivia a recours à la société Amazon Web Services EMEA SARL pour héberger le Site. Patrivia fait également appel à des sous-traitants pour les opérations suivantes :
le paiement sécurisé sur le Site et les applications mobiles : société Stripe
l’envoi des emails de prospection et des notifications mobiles.
Aucune Données n’est transmise en dehors de l’Union Européenne.
Tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, de limitation et de suppression de ses données personnelles qui s'exerce par le biais du formulaire de contact.
Une réponse lui sera alors adressée dans les meilleurs délais à compter de la réception de la demande par Patrivia.
Le Client a enfin le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère personnel.
Article 12. Généralités
Patrivia se réserve le droit d’interrompre le Site Internet, avec ou sans notification, notamment dans le but d’assurer sa maintenance corrective et évolutive.
Les présentes CGVU et les CGV de la plateforme www.patrivia.net constituent l’intégralité de l’accord conclu entre les Parties. Si, pour une quelconque raison, l’une des clauses des présentes CGVU devait être déclarée inapplicable, elle serait réputée non écrite sans pour autant entraîner leur nullité, ni altérer ses autres dispositions.
Les présentes CGV, ainsi que toute commande passée sur le Site sont régies par la loi française.
Le Site est conforme à la législation française, et en aucun cas, Patrivia ne donne de garantie de conformité à la législation locale qui serait applicable à un Client qui accéderait au Site à partir d'un autre pays.
Bloctel-Protection des données personnelles
Selon l'article L.223-2 du code de la consommation, il est rappelé que le consommateur peut user de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique bloctel : bloctel.gouv.fr
Pour toute information, question, ou réservation notre Service Clients est à la disposition du Client du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00 ou par email : support@patrivia.net .